[ JUSTICE ] Nouvelle mesures prises contre les propriétaires qui ne débroussaillent pas leur terrain

Les députés disent oui à des amendes plus importantes pour ceux qui ne débroussaillent pas les terrains pour lutter contre les incendies. Les propriétaires de terrains à risque paieront 50 euros par mètre carré soumis à une obligation de nettoyage contre 20 euros aujourd’hui. L’utilisation de drones pour surveiller les parcelles a été rejetée par l’assemblée nationale.

Pour vous en dire plus..

Débroussailler, une obligation pour lutter contre les feux de forêt

Les feux majeurs de 2022 nous rappellent l’importance du risque d’incendie de forêt et de végétation. Le changement climatique intensifie ce risque : la saison des feux s’allonge et le risque s’étend progressivement dans de nouvelles régions. Pour prévenir ce danger, le débroussaillement de votre terrain et des abords de votre habitation est la meilleure des protections pour vous, vos biens et la nature environnante.

De quoi s'agit-il ?

Le débroussaillement (ou débroussaillage) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts) et facilite l'intervention des sapeurs-pompiers.

L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Pourquoi débroussailler ?

Si la forêt est très présente dans le département des Bouches-du-Rhône, elle est également très vulnérable aux incendies. Ce niveau de risque élevé est lié à plusieurs facteurs défavorables :

• En été, le climat est très sec et présente un nombre élevé de jours de vent fort (mistral) qui accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et favorise la propagation rapide des feux ;


• La forêt est présente essentiellement sur des collines calcaires, aux sols peu fertiles et qui retiennent peu d'eau. Les formations forestières sont adaptées à ces conditions et à la sécheresse estivale, mais elles sont également très inflammables 


• Avec le phénomène de changement climatique, les périodes de sécheresse et canicule sont plus fréquentes et s’intensifient ;


• La population importante, avec de nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts qui augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplie les enjeux à défendre

Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l'incendie. Il s'agit donc d'une obligation légale sur notre territoire, classé à risque : l'obligation légale de débroussaillement (OLD)

Qui est responsable du débroussaillement ?

C'est au propriétaire du terrain soumis à l'OLD (Construction, chantier, parcelle classée en zone U, etc.) que revient la charge de débroussaillement. Il contribue à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d'incendies et de secours en leur facilitant également l'accès. Il limite le risque qu'un feu qui surviendrait sur la propriété se propage à la forêt environnante.

En zone d'habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le code forestier a défini des règles d'affectation de la responsabilité du débroussaillement :

• Le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface : il est responsable du débroussaillement


• le propriétaire n'a pas d'obligation (ex: parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD) : le responsable du débroussaillement est la personne la plus proche de la zone à débroussailler.

Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n'en êtes pas propriétaire.

Il est donc nécessaire de faire un premier travail d'analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site cadastre.gouv.fr

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusée de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.

Modèle de lettre RAR pour intervention chez un voisin :

Télécharger 170912_Modele_OLDchezVoisin PDF - 0,07 Mb - 27/02/2023

Sur quel périmètre débroussailler ?

• En zone rurale

L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Comment débroussailler pour être en sécurité et en conformité ?

Le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l'arrêté préfectoral du 12/11/2014.

Arrêté préfectoral en vigueur :

Une brochure éditée par la préfecture est disponible pour illustrer cette réglementation :

Dans les zones les plus à risques comme la zone méditerranéenne, le débroussaillement réglementaire permet de réduire considérablement l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. Pour améliorer l’action de l’État et pour que chaque acteur, à son niveau, puisse s’approprier cette politique, une nouvelle instruction technique vient d'être publiée.L'instruction technique n°2019-122 du 8 février 2019 qui précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis est disponible via le lien ci-dessous. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.